Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Edition numérique : formaliser une cession de droits 

Contrefaçon de droits d’auteur

La plateforme de téléchargement de livres numériques « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur. Un auteur, qui avait participé (mais perdu) à un concours organisé par la plateforme, a tout de même vu son ouvrage être accessible et disponible à la vente sur le site de l’éditeur, qui en reproduisait intégralement le premier chapitre.

Cession de droit par règlement du jeu concours

La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée (L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Or, le règlement du jeu concours ne comportant quant à lui aucune disposition relative à une cession de droits.

La plateforme a tenté de se retrancher derrière un contrat de prestation de service (non signé par l’auteur) et qui confiait à l’éditeur, la publication, la diffusion, la reproduction et la distribution de l’oeuvre sous forme papier et numérique de tout participant, qu’il soit gagnant ou non du jeu concours. Le contrat produit comportait une case qui avait été cochée par une croix comportant le message suivant « Je reconnais avoir pris connaissance du contrat d’édition ci-dessus et en accepte l’intégralité des modalités » mais il portait la mention de la journée du manuscrit 2016 alors que l’auteur avait participé à celle de 2013. En tout état de cause, ce contrat, formulé en termes généraux, stipulait que l’offre de la plateforme était une prestation de services, sans respecter les mentions légales impératives, il ne pouvait valoir cession des droits d’édition.

Sanction de la reproduction d’extraits

La plateforme a également été sanctionnée au titre de la reproduction non autorisée des extraits de l’œuvre de l’auteur. S’il est usuel de reproduire des extraits, c’est toujours avec l’autorisation de l’auteur qui peut apprécier quel en sera l’impact ; en l’espèce, aucune autorisation n’a été donnée et cette reproduction est intervenue alors qu’aucune parution n’était envisagée et que la société avait notifié à l’auteur son exclusion du concours, de sorte que cette parution partielle a constitué une dénaturation, les internautes appelés à donner leur avis n’ayant qu’un aperçu tronqué de l’œuvre.

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