Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Protection d’une forme de bouteille
→ RésuméPour protéger une forme de bouteille, il est recommandé d’utiliser les dessins et modèles. Une bouteille qui ressemble à de nombreux autres modèles, tant par sa forme que par sa couleur, ne peut pas être considérée comme une création originale. Par exemple, la bouteille « tubbies » ne présente pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur. Ainsi, il est essentiel de démontrer l’unicité d’un design pour obtenir une protection juridique adéquate.
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Concernant les formes d’objets, il est préférable d’opter pour une protection par les dessins et modèles. Une bouteille comparable, tant pour la forme que pour la couleur, à de nombreux autres modèles de bouteilles, ne reflète pas une création originale. La bouteille « tubbies » n’est donc pas originale et n’est pas susceptible d’être protégée au titre du droit d’auteur. Télécharger la décision
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