Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Angers

Thématique : Contrat de galeriste : l’obligation de restitution

Le contrat de galeriste est bien un contrat de dépôt assorti d’un mandat de vente. Le galeriste, sous peine de condamnation, a l’obligation de restituer ses œuvres à l’artiste.

Défaut de restitution du galeriste

Arguant
du défaut de restitution par son galeriste à l’issue de l’exposition de trois
de ses tableaux, un peintre a obtenu la condamnation de ce dernier. Le tribunal, après avoir rappelé les règles
applicables au mandat et au dépôt, a notamment estimé que la remise de biens en
vue de leur vente n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de dépôt et
s’applique à la remise de tableaux à une galerie d’art pour exposition et
vente.

Date de restitution

En application de l’article 1944 du code civil, la chose confiée en dépôt doit être remise au déposant aussitôt qu’il la réclame, ce qu’a fait en l’espèce l’artiste par courrier. Or les tableaux ne figuraient toujours pas sur les bons de retour. Dès lors, soit la toile n’a pas été vendue, alors elle aurait dû être restituée et faute de l’avoir fait, le galeriste est tenu d’indemniser l’artiste pour la perte subie correspondant à son prix ‘atelier’, sauf pour lui à établir que, bien qu’il ait apporté à cette toile les mêmes soins qu’aux choses lui appartenant, il est dans l’incapacité de la restituer en raison d’une cause étrangère.  Soit la toile a été vendue, alors l’artiste est en droit de recevoir, comme pour toute vente conclue par son intermédiaire, une rémunération équivalente à la moitié du prix de vente, mais l’autre moitié doit revenir à l’artiste. Télécharger la décision