Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Faux salarié intermittent du spectacle : Pôle emploi veille 

Le salarié d’une association culturelle et artistique qui accepte de renoncer au paiement de ses salaires s’expose au remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (plus de 12 000 euros dans cette affaire).

Fraude sanctionnée

En effet, ce comportement est suspicieux vis-à-vis de Pôle emploi en ce qu’il accrédite une situation de faux salariat pour percevoir des indemnités de l‘assurance chômage. Cette forme de fraude est d’autant plus avérée si l’association ne dispose pas de licence de spectacles de catégorie 2.

Indices fournis par le GUSO

En l’occurrence, les incohérences dans les déclarations simplifiées de l’association, ont été signalées par le GUSO à Pôle emploi. Les déclarations uniques simplifiées des cotisations sociales et de contrat de travail du salarié artiste intermittent faisaient mention de CDD d’une journée pour ces divers lieux de spectacle facturés au nom de l’association alors que l’association ne pouvait avoir qualité d’organisateur de spectacles faute de licence et que le salarié n’avait jamais reçu de rémunération (pas d’encaissement de salaires ou de cachets).

Absence de contrat de travail

Aucune somme apparaissant au crédit des relevés de banque de l’association ne correspondait spécifiquement au versement d’un salaire à l’artiste ; Pôle emploi n’étant pas tenue de rapporter une preuve négative, elle a fait valoir avec succès que le salarié n’avait jamais perçu de  rémunération pour une prestation de travail au profit de l’association. Ainsi, la preuve de l’absence de situation de salariat était rapportée et l’élément déterminant de l’existence d’un contrat de travail (le salaire) faisait défaut.

Télécharger la décision