Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Détournement de la marque BFMTV

La parodie d’humour n’est pas une exception reconnue aux droits de reproduction du titulaire d’une marque.

Affaire BFMTV

L’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7. Celui-ci avait fait afficher des panneaux publicitaires avec le slogan « La police vous parle tous les jours sur BFMTV » apposé en soutien aux « gilets jaunes ».

Demande de levée de l’exécution provisoire

L’afficheur n’a pas non plus obtenu la levée de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé rendue par le président du TGI de Marseille. L’application des dispositions de l’article 524 en son alinéa 4, relatif à l’arrêt de l’exécution provisoire de droit suppose deux conditions cumulatives : une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du code de procédure civile et le risque de conséquences manifestement excessives qu’une telle exécution pourrait avoir pour le débiteur.

Pas de conséquences manifestement excessives

L’afficheur a fait valoir en vain l’existence de conséquences manifestement excessives et son incapacité de procéder au paiement des condamnations mises à sa charge. Il avait fourni  aux débats sa déclaration de revenus, mentionnant la somme de 14 300€ au titre des revenus de prestations de service, un relevé de compte bancaire  portant un solde créditeur de 166,45€ et un refus de la Banque Postale de lui accorder un crédit à la consommation.

Toutefois, il résultait des documents émanant de son compte Facebook, relevés par huissier de justice, des statuts de sa société et d’une interview donnée à Var-matin, qu’il détenait la quasi-totalité du capital social de sa société pour le compte de laquelle il gère 400 panneaux publicitaires dans le Var, qu’il possède une vaste demeure dans laquelle il collectionne de nombreuses oeuvres d’art (dont un tableau de Modigliani) et conduit une Bentley dont il est propriétaire. Dans l’article paru dans le journal Var-Matin, il déclarait lui-même avoir fait fortune dans l’affichage publicitaire et ne cache pas son train de vie. Faute pour l’afficheur de démontrer que le premier juge avait commis une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du code de procédure civile, et que sa situation matérielle ne lui permettait pas de s’acquitter des condamnations mises à sa charge, les conditions de l’article 524 du code de procédure civile n’étaient pas réunies.

Télécharger la décision