Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Barèmes de la rémunération équitable
→ RésuméUn avocat représentant des entreprises utilisatrices de phonogrammes ne peut contester les barèmes légaux de rémunération des auteurs et artistes-interprètes. Son intérêt n’est pas suffisamment direct pour demander l’annulation du refus d’abrogation des dispositions relatives à cette rémunération. De plus, l’assignation par la Société pour la rémunération équitable pour contrefaçon et concurrence déloyale ne lui confère pas la qualité nécessaire pour contester ce refus. Ainsi, les barèmes de rémunération restent en vigueur, garantissant la protection des droits des créateurs et producteurs de phonogrammes.
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Un avocat, ayant vocation à défendre les intérêts d’entreprises utilisatrices de phonogrammes et donc redevables de la rémunération équitable, ne peut contester les barèmes légaux de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes par les entreprises utilisatrices de phonogrammes. En effet, ce dernier ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l’annulation du refus d’abrogation des dispositions précisant le barème de cette rémunération et ses modalités de versement. Le fait que la Société pour la rémunération équitable, chargée de percevoir cette rémunération, l’ait assigné devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, dénigrement, publicité trompeuse et concurrence déloyale et parasitaire n’est pas plus de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour contester ce refus d’abrogation.
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