Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Identité d’un condamné dans la presse

La révélation de l’identité d’une personne condamnée pour un crime ou délit ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée. Si aux termes de l’article 9 du code civil,  chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit doit néanmoins se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Liberté d’informer sur une condamnation

La société 20 Minutes France était en droit de refuser d’anonymiser et de désindexer l’article incriminé dans lequel était cité l’identité complète d‘un délinquant  condamné aux assises. Outre que le nom et le prénom d’une personne sont des éléments d’identité ne relevant pas de sa vie privée, le fait, en l’espèce, de les divulguer ne saurait être constitutif d’une atteinte à l’intimité de la vie privée, l’intéressé ayant été poursuivi et condamné en justice et l’information révélée par l’article de presse présentant un intérêt en termes d’information du public ; par ailleurs, une demande en déréférencement ne peut être adressée qu’aux seuls moteurs de recherche et non aux éditeurs d’un quotidien de presse.

Il n’apparaît pas illégitime de souligner dans un article consacré à l’ouverture de son procès qu’alors même qu’il faisait l’objet d’une information judiciaire et était placé sous contrôle judiciaire, il n’a pas hésité à violer peu de temps après les faits les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire pour participer à un jeu télévisé extrêmement populaire. Cet élément, par sa singularité et par ce qu’il révèle de l’attitude de l’intéressé vis-à-vis de l’institution judiciaire et de la partie civile, présente incontestablement à la fois un lien étroit avec le procès d’assises évoqué et un intérêt pour le public.

Télécharger la décision