Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Droit d’informer c/ Vie privée

Affaire Libération

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.

Ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il peut céder devant la liberté d’informer, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.

En l’espèce, un article de presse paru sur le site internet liberation.fr faisait état des activités terroristes d’une personne inculpée. La personne visée a poursuivi sans succès le journal pour atteinte au droit à la présomption d’innocence et atteinte au respect de sa vie privée.

Liberté d’informer sur les affaires de terrorisme

L’article de presse en cause comportait un nombre de détails relatifs à la vie privée du demandeur, pour autant, le droit à la vie privée cède devant la liberté d’informer, pour certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général. A cet égard, l’article litigieux faisait partie   d’une série d’articles, dont le principal a pour titre « Punir la France au nom du jihad ». Ainsi, le thème traité est à la fois un sujet d’actualité, au regard de l’information judiciaire en cours sur des actes à caractère terroriste et qui continue à donner lieu à des interpellations au moment de la publication, et un sujet d’intérêt général, s’agissant de la description du parcours de jeunes individus, mis en cause dans le terrorisme islamiste, sans qu’aucun élément de leur biographie ne vienne, au départ, suggérer une telle radicalisation.

Les éléments de vie privée repris par le journal restaient en lien étroit avec l’objet de l’article, en décrivant le milieu d’origine et les conséquences d’une conversion, à un islam radical, d’un individu de confession catholique, inséré professionnellement et entouré sur le plan familial.  Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu’en l’espèce, les atteintes à la vie privée du demandeur sont justifiées par le droit du public à l’information et le principe de la liberté d’expression, et ne peuvent donner lieu à condamnation.