Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droits d’auteur des journalistes et publications multiples
→ RésuméEn vertu de la loi du 12 juin 2009, la première publication d’un article par un journaliste, en échange d’un salaire, ne transfère pas les droits d’auteur, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail. Toute seconde publication nécessite l’autorisation préalable du journaliste et doit être rémunérée. Cela s’applique notamment lorsqu’un article publié dans un magazine est ensuite diffusé sur Internet, même dans le cadre de la mise en ligne du magazine. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande instance de Paris, souligne la protection des droits des journalistes face à la réutilisation de leurs œuvres.
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En l’absence de disposition contraire stipulée par le contrat de travail d’un journaliste, pour les articles de presse publiés avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009, la première publication d’un article moyennant un salaire n’emporte pas cession de ses droits d’auteur.
Toute 2ème publication est soumise à l’autorisation préalable du journaliste et donne lieu à une rémunération complémentaire. Il en est notamment ainsi pour un article qui a fait l’objet d’une 1ère publication dans un magazine et qui se trouve ensuite diffusé sur Internet même si cette diffusion s’effectue dans le cadre de la mise en ligne du magazine lui-même.
Mots clés : Droit des journalistes
Thème : Droit des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 8 septembre 2011 | Pays : France
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