Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Prescription et Publication sur Internet
→ RésuméLe Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la nature des publications sur Internet, soulignant que, contrairement à la presse écrite, la publication en ligne est un acte continu. Cette spécificité transforme le délit de diffamation en une infraction successive, où la volonté de l’émetteur de maintenir ou modifier le message est déterminante. Ainsi, la prescription ne débute qu’à la cessation de l’activité délictueuse. Cette décision met en lumière les enjeux juridiques liés à la diffusion d’informations sur le réseau, soulignant la responsabilité des auteurs dans un environnement numérique en constante évolution.
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Le Tribunal après avoir rappelé qu’en matière de presse écrite, tout délit résultant d’une publication est réputé commis le jour où l’écrit est porté à la connaissance du public, et mis à sa disposition, a jugé qu’au contraire des autres publications, les caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau Internet transforment l’acte de publication en une action inscrite dans la durée, qui résulte alors de la volonté réitérée de l’émetteur de placer un message sur un site, de l’y maintenir, de le modifier ou de l’en retirer, quand bon lui semble, et sans contraintes particulières. Par voie de conséquence, le délit que cette publication ininterrompue est susceptible de constituer (diffamation) revêt le caractère d’une infraction successive, que la doctrine définit comme celle qui se perpétue par un renouvellement constant de la volonté pénale de son auteur, et qu’elle assimile, au point de vue de son régime juridique, à l’infraction continue, le point de départ de la prescription se situant au jour où l’activité délictueuse a cessé.
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Thème : Prescription sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 6 decembre 2000 | Pays : France
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