Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Marque et liberté d’expression : un équilibre délicat
→ RésuméLa société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation marchande et les critiques étaient jugées excessives. Le tribunal a retenu le délit de contrefaçon et condamné le propriétaire du site à verser 2500 euros de dommages et intérêts, soulignant ainsi les limites de la liberté d’expression face à la protection des marques.
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La société Fotovista (Site Pixmania) reprochait à l’exploitant d’un site Web d’avoir publié un article diffamant et réutilisé sous une forme modifié le logo Pixmania.
Le délit de diffamation a été écarté par les juges : bien que l’assignation soit intervenue dans les trois mois de la publication de l’article, aucune conclusion n’a été signifiée entre l’assignation et les conclusions signifiées. Dès lors, la prescription de trois mois applicable à l’action en diffamation n’a pas été interrompue. Le fait que l’affaire ait fait l’objet de renvoi lors d’audience du juge de la mise en état est indifférent puisqu’il s’agit là de simples actes d’administration judiciaire non interruptifs de prescription.
Concernant la contrefaçon de la marque Pixmania.com, le propriétaire du site demandait à bénéficer de l’exception de « liberté d’expression ». Exception rejetée pour deux motifs : i) le site en question avait, même partiellement, une vocation marchande, ii) les critiques étaient excessives et dénigrantes. Le délit de contrefaçon du logo Pixmania a également été retenu.
Le propriétaire du site a été condamné à 2500 euros de dommages et intérêts.
(1) Articles titrés « Pixmania dans la tourmente, un nouveau « Père.noel.fr » et « Danger ! Pixmania.com la high tech à des prix imbattables, services compris. » accompagné du logo de Pixmania
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Thème : Marque et liberte d’expression
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 18 octobre 2006 | Pays : France
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