Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Concurrence déloyale et critique de produits

Résumé

La critique de produits est un droit, mais elle doit s’exercer dans le respect de la concurrence loyale. Tout propos injurieux visant à dénigrer un concurrent pour inciter ses clients à changer de fournisseur constitue une forme de concurrence déloyale. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, souligne l’importance de maintenir une éthique dans les pratiques commerciales. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs critiques soient fondées et ne franchissent pas la ligne de la diffamation.

Tout courrier tenant des propos injurieux à l’encontre d’un concurrent et le dénigrant auprès de ses clients afin de les convaincre de changer de prestataire et de fournisseur sont constitutifs de concurrence déloyale.

Mots clés : critique

Thème : Droit de critique de produits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 16 janvier 2008 | Pays : France

 


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