Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Diffamation et Bonne Foi : Cas de l’Affaire Mery

L’avocat cité dans l’affaire de la Cassette Mery a obtenu la condamnation pour diffamation de du directeur de publication de l’hebdomadaire Valeurs Actuelles (1). Il a été jugé que le passage de l’article publié laissait persister l’insinuation selon laquelle l’avocat cité pourrait avoir, dans l’exercice de sa profession d’avocat fiscaliste, commis le délit de corruption d’un ministre ou de trafic d’influence, ou à tout le moins d’avoir eu un comportement contraire à la déontologie.
La bonne foi n’a pas été reconnue au journaliste auteur de l’article, ce dernier n’ayant pas précisé que les faits litigieux ont fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu partiel.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne », le fait imputé étant entendu comme devant être suffisamment précis, détachable du débat d’opinion et distinct du jugement de valeur pour pouvoir, le cas échéant, faire aisément l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.
Le délit de diffamation est caractérisé même si l’imputation est formulée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation.

(1) « Strauss-Kahn est à nouveau montré du doigt : en échange de la fameuse cassette Mery que lui aurait remise un de ses amis avocat fiscaliste, Me Alain B., il aurait accordé un dégrèvement fiscal de 160 millions de francs au couturier Karl Lagerfeld… dont le conseil, précisément, n’était autre que Me B. Troublant.»

Mots clés : Diffamation – Bonne foi

Thème : Diffamation – Bonne foi

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 15 fevrier 2012 | Pays : France