Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Distributeurs de presse : la requalification en CDI
→ RésuméLa requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la requalification de son CDD en CDI après avoir travaillé sous plusieurs contrats de mission. La Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que l’irrégularité formelle des contrats de mission pourrait permettre au salarié de revendiquer un CDI auprès de l’entreprise utilisatrice.
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Y compris en matière de distribution de presse et de contrats de missions, le risque de requalification en CDI existe. A ce titre l’article L. 1251-5 du code du travail stipule que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
Affaire Messageries Lyonnaises de Presse
Par des contrats de mission non successifs, un salarié a été engagé par une agence d’intérim sur près de quatre ans, pour être mis à la disposition de la société Messageries lyonnaises de presse, soit pour remplacer des salariés absents, soit pour faire face à un surcroît temporaire d’activité ; par la suite, le salarié a été engagé directement par la société Messageries lyonnaises de presse pendant un an par un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité ; le salarié avait alors obtenu la requalification de ce CDD en CDI.
Censure de la Cour de cassation
La Cour de cassation a censuré cette décision : pour exclure la requalification en CDI des (autres) 124 contrats de mission exécutés par le salarié sur près de quatre ans, les juges auraient dû analyser les conséquences de l’irrégularité formelle affectant les contrats de mission. Il n’est pas exclu que cette irrégularité formelle permette au salarié d’agir en requalification à l’encontre de l’entreprise utilisatrice.
Formalisme du contrat de mission
Selon les dispositions de l’article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission écrit doit comporter la qualification du salarié, ainsi que, s’il s’agit d’un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé et, à défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée. Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions légales, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière.
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