Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Bonne foi et diffamation : critères cumulatifs

Le débat d’intérêt général paralyse la diffamation à la condition que la personne poursuivie  prouve sa bonne foi et notamment l’existence d’une base factuelle suffisante appuyant ses affirmations (supposées diffamatoires).   

Action en diffamation d’un maire

Le maire d’une commune a fait citer un conseiller municipal d’opposition, devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, en raison de la diffusion, sur un site, d’un article faisant état d’un changement de plan d’urbanisme pour favoriser la famille par alliance du maire.

Débat d’intérêt général et/ou favoritisme ?

Pour relaxer le prévenu, les juges du premier degré ont retenu que les propos litigieux s’inscrivaient dans le cadre d’un débat politique local relatif au plan d’urbanisme et s’analysaient comme l’expression d’une opinion politique de l’opposition.

Obligation de rechercher l’existence de la bonne foi

Selon la cour de cassation, le passage incriminé, qui reprochait au maire de privilégier sa famille au détriment de l’intérêt général, avec un point d’exclamation en fin de phrase pour appuyer un comportement répréhensible, portait nécessairement atteinte à l’honneur et à la probité de l’élu local en exercice. En conséquence, les juges se devaient, pour déterminer si l’intimé avait commis une faute civile, de rechercher si les conditions de la bonne fois étaient remplies (suffisance de la base factuelle …).

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