Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Critique environnementale et diffamation : limites de l’action en justice
→ RésuméLa Cour de cassation a statué que lorsqu’une marque est utilisée pour critiquer les nuisances environnementales d’une société, comme Areva, celle-ci ne peut pas invoquer la diffamation. En effet, les critiques portent uniquement sur les produits et services de la marque, sans atteindre l’honneur ou la considération de la société elle-même. Cette décision souligne la distinction entre la réputation d’une entreprise et celle de ses offres, protégeant ainsi la liberté d’expression dans le cadre de débats publics sur des enjeux environnementaux.
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Lorsque la marque d’une société est détournée pour exprimer des critiques quant aux nuisances à l’environnement portée par la société critiquée (Areva), la société ne peut agir sur le fondement de la diffamation (1) car seuls sont visées les marques et ses produits / services et non la société elle même.
(1) Atteinte à l’image de la société ou à son honneur ou à sa considération
Mots clés : diffamation,areva
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 8 avril 2008 | Pays : France
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