Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Liberté d’expression et licenciement du salarié

M. X., salarié de la société Idex et compagnie, a été licencié pour faute lourde pour avoir fait paraître dans l’hebdomadaire Le Monde libertaire un article mettant en cause l’entreprise. La Cour d’appel, saisie en référé, a ordonné la poursuite du contrat de travail : les critiques en cause étaient dirigées contre les autres employés et l’article n’a pas causé de trouble dans l’entreprise, il n’était que la libre expression d’un citoyen. Au visa de l’article L 120-2 du Code du travail (1), la Cour de cassation a censuré cette décision. L’usage de la liberté d’expression du salarié peut justifier un licenciement s’il dégénère en abus. En l’espèce, l’abus était bien constitué par l’utilisation de termes injurieux à l’égard des autres salariés de l’enteprise (« attitudes dégueulasse et faux-cul », « collabos de classe » etc.).

(1) « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Cour de cassation, ch. soc., 6 juillet 2005

Mots clés : liberté d’expression du salarié,salarié,droit de critique,diffamation,presse,injure,délits de presse,délit de presse

Thème : Liberte d’expression du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 6 juillet 2005 | Pays : France