Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?

Distinguo avec la diffamation

En présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique erroné. Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240, du code civil.

Droit commun v/ Droit de la presse

La société Gibmedia, spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage du grand public, a fait l’objet d’une plainte pour abus de confiance déposée par le gérant de la société HDL avec laquelle elle entretenait des relations commerciales. Invoquant la publication dans La Dépêche d’un article intitulé « Accusation d’arnaques aux connexions » (1), la société Gibmedia, a assigné son ancien partenaire en dénigrement fautif et publicité illicite donnée à une enquête pénale en cours, sur le fondement du droit commun de la responsabilité (article 1240 du code civil).

Nullité d’assignation

Les juges ont confirmé la nullité de l’acte introductif d’instance, faute d’être conforme aux exigences des articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881. Le passage incriminé constituait l’imputation de faits précis et déterminés de malversation, dont le mécanisme est détaillé, susceptibles de faire l’objet d’une offre de preuve et portant atteinte à l’honneur et à la considération de la société Gibmedia.

Formalités impératives du droit de la presse

L’atteinte portée à l’honneur et à la réputation s’analyse en une diffamation si elle contient l’imputation d’un fait et une injure s’il s’agit d’une expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, dont la réparation ne peut être poursuivie que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non de l’article 1240 du code civil. En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable ; cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la demande, afin que le défendeur puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits incriminés et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer ; les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité de l’assignation.

(1) « Xavier X… s’aperçoit rapidement que tout l’argent qui lui est dû ne lui est pas reversé. « Ma société propose par exemple de faire de la rédaction de CV. ll y a un système de connexion sur des serveurs surtaxés par des appels téléphoniques. lnitialement, quand une personne ouvre une session sur le site internet, un assistant va par exemple passer 15 minutes avec lui. Mais ce temps ne va pas correspondre à celui des statistiques de notre fournisseur. Plus le temps avance, plus le décalage est important. » Sur deux ans, Xavier X… estime son préjudice à plus de 500 000 €. « Mais je ne suis pas le seul. Pour certains, ce sont des millions d’euros. »  » Gilles se dit également victime de cette société. « Par exemple, me concernant, des numéros de téléphone sont donnés pour des offres d’emploi mais les appels sont facturés à une autre société basée en Turquie ou au Maroc et non à celui auquel ils sont destinés. Au bout, cela représente des sommes importantes. »

Télécharger la décision