Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : L’infographiste assimilé au journaliste

Professions assimilées

D’aucuns pensaient que seuls les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes étaient des collaborateurs directs de la rédaction et donc assimilés à ce titre aux journalistes professionnels (article L 7111-4 du code du travail). La Cour de cassation a admis que l’infographiste pouvait également être assimilé à un journaliste.

Affaire France Télévisions

Un salarié qui exerçait au sein de la société France télévisions depuis plus de 25 ans des fonctions d’infographiste rémunéré en honoraires, a ainsi revendiqué avec succès la qualité de journaliste professionnel salarié. La rupture de la relation contractuelle entre les parties s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conditions de la requalification

Pour dire que le salarié était un collaborateur direct de la rédaction, les juges ont retenu qu’il concevait des illustrations réalisées au moyen d’outils informatiques, était en charge des visuels apparaissant derrière le journaliste présentateur et avait pour rôle de concevoir et réaliser les illustrations.  L’intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l’élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et tirait de son activité le principal de ses ressources.

Le salarié avait pendant 25 ans, travaillé au sein même des locaux de la société France Télévisions, avec le matériel de celle-ci, de manière quotidienne. Il figurait dans l’annuaire de la société et disposait d’une adresse mail et d’une ligne téléphonique. Il apparaissait en outre, complètement intégré au sein du service d’infographie de la société France Télévisions, dont il était le responsable ; il gérait ainsi, en lien avec le responsable de la société France Télévisions ce service indissociable du service de l’information qu’il avait pour objet d’illustrer, comme le montrait l’organigramme de la Rédaction nationale.

Mélange des genres juridiques

La société France Télévisions ne rapportait pas la preuve de l’indépendance de l’intéressé. Les juges ont pointé l’existence d’un certain mélange des genres juridiques et ont mis en évidence la subordination juridique de l’intéressé à disposition constante de la société France Télévisions.

Missions de l’infographiste

La profession d’infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels » aux côtés duquel se trouvent les métiers de « production opérationnelle et organisation », de production, de plateau, de « diffusion et échanges » et de « maintenance-administration technologies ».

L’infographiste a pour mission de concevoir, préparer et fabriquer des illustrations graphiques d’un programme, d’un générique ou d’habillage d’une émission ou d’une édition assurant la cohérence artistique et la qualité technique du produit.  Il est notamment en charge d’analyser la demande d’illustration graphique du sujet à réaliser ; concevoir et proposer en concertation avec les journalistes rédacteurs, un scénario d’images nécessaires à l’élaboration d’un sujet, à partir d’éléments existants, ou en réalisant une création graphique en images fixes ou animées ; assurer et contrôler la cohérence artistique et la qualité technique du produit ; apporter les corrections et améliorations nécessaires ; estimer les temps de fabrication et élaborer les séquences graphiques ou d’animation 2D ou 3D nécessaires à l’élaboration du sujet.

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