Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Abus de la liberté d’expression et diffamation en droit français
→ RésuméLa Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le cadre de leur activité, peuvent être tenus responsables de la diffusion de tels propos. Ainsi, la protection de la liberté d’expression est encadrée, garantissant un équilibre entre l’information et la protection contre la diffamation.
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Les abus de la liberté d’expression ne peuvent pas être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Des propos recueillis lors d’une interview constitutifs d’un délit de presse ne peuvent donner lieu qu’à une action sur le fondement de la loi de 1881 dans la mesure où ils ont été recueillis par un journaliste pour être publiés dans un organe de presse.
Mots clés : délits de presse,diffamation,information,bonne foi,délit de presse,loi 1881,injures,religions,religion
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 25 janvier 2007 | Pays : France
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