Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délits de presse et défense légitime : la Cour de cassation clarifie les limites
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné une société à verser des dommages-intérêts pour avoir utilisé des termes jugés injurieux et diffamatoires envers une autre société. La Cour a estimé que les propos en question ne dépassaient pas les limites de la défense légitime. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection de la liberté d’expression dans le cadre des débats publics, même lorsque les termes employés peuvent sembler offensants. Ainsi, la défense légitime peut justifier des propos qui, sans cela, pourraient être considérés comme des délits de presse.
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La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné à des dommages-intérêts une société pour avoir utiliser « des expressions injurieuses, diffamatoires ou malveillantes » à l’égard d’une société tierce alors que les propos incriminés n’excédaient pas les limites d’une défense légitime.
Mots clés : délits de presse,delits,presse,diffamation,défense légitime,injures
Thème : Delits de presse et defense legitime
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | 25 fevrier 2003 | Pays : France
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