Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Requalification du contrat de travail d’un distributeur de presse

Dès lors que les contrats de travail d’un distributeur de presse ne mentionnent ni la durée du travail ni la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que, d’autre part, le salarié est tenu d’effectuer des tournées hebdomadaires dont ni l’ampleur ni la durée n’étaient quantifiées (le salarié est laissé dans l’ignorance du rythme auquel il pourrait travailler chaque semaine), ce dernier est en droit d’obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.
En effet, un tel contrat de travail, qui ne répond pas aux exigences légales, fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d’une part, qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur.
Dans cette affaire, le salarié subissait quels que soient ses jours de disponibilité, la contrainte des horaires d’ouverture du dépôt de presse qui sont variables selon les ordres aléatoires des clients, donc de l’employeur. Le volume de distribution décidé par l’employeur plaçait également le salarié dans une situation de dépendance de nature à affecter le libre choix des tournées supplémentaires qu’il pouvait faire de son initiative.

Mots clés : distribution de presse

Thème : Concurrence et distribution de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 24 juin 2009 | Pays : France