Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation non publique et responsabilité juridique
→ RésuméUne lettre privée, si elle contient des propos injurieux ou diffamatoires, est considérée comme une contravention de diffamation non publique. Elle est donc régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection de la réputation dans le cadre des communications privées. Les conséquences juridiques de telles déclarations peuvent être significatives, même en dehors du domaine public. Il est essentiel de mesurer ses mots pour éviter des poursuites pour diffamation.
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Si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881.
Mots clés : Diffamation,Diffamation non publique
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 2 avril 2009 | Pays : France
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