Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Qualification d’œuvre collective en matière de droits d’auteur
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné que la société employeuse avait orchestré l’ensemble du processus de création, définissant les thèmes et supervisant les équipes. Mme X, bien qu’ayant participé à l’élaboration des documents, n’avait pas agi en tant qu’auteure unique, mais comme membre d’une équipe sous direction.
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Mme X, rédactrice juridique licenciée pour faute grave, revendiquait devant les tribunaux sa qualité d’auteur des brochures juridiques sur lesquelles elle travaillait. La Cour d’appel a débouté Mme X de ses demandes en qualifiant lesdites brochures d’oeuvres collectives.
La Cour de cassation a conforté cette qualification. Les brochures litigieuses avaient été rédigées à l’initiative et sous la direction de la société pour laquelle travaillait Mme X. Cette société, conceptrice de la brochure, avait défini et choisi les thèmes, mis en place les équipes et leur avait apporté les moyens matériels et techniques nécessaires à l’élaboration desdits ouvrages. Mme X. avait seulement participé, comme les nombreux autres juristes, à l’élaboration des brochures sous le contrôle et la direction d’un chef de section et d’un chef de département, sans pouvoir prétendre avoir réalisé seule des oeuvres originales.
Mots clés : oeuvre collective,contribution,rédacteur,direction,auteur
Thème : Oeuvre collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | 19 octobre 2005 | Pays : France
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