Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Requalification des CDD d’usage dans la presse
→ RésuméMme X, photo compositeur pour un journal, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Les juges de première instance ont rejeté sa demande, s’appuyant sur une attestation syndicale affirmant que son emploi relevait des contrats d’usage. Cependant, la Cour de cassation a censuré ce jugement, soulignant que les juges devaient examiner des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de son emploi. Cette décision rappelle l’importance d’une analyse approfondie des situations d’emploi dans le secteur de la presse.
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Mme X a travaillé pour un journal en qualité de photo compositeur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs.
Estimant que ses contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), Mme X a saisi la juridiction prud’homale.
Pour refuser la requalification en question, les juges de première instance s’étaient appuyés sur une attestation du syndicat de la presse quotidienne régionale indiquant que l’emploi en question était compris dans la liste des contrats d’usage de l’article D. 121-2 du code du travail et que la convention collective nationale applicable aux ouvriers de la presse quotidienne départementale prévoit que les entreprises de presse peuvent faire appel à du personnel en « coup de main », notamment pendant les périodes de vacances.
Le jugement a été censuré, les juges avaient l’obligation de rechercher les éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de photo compositeur.
Mots clés : CDD d’usage,presse
Thème : Contrats d’usage – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 19 juin 2008 | Pays : France
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