Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Démission équivoque et droits d’auteur des journalistes
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour de cassation le 17 juillet 2007, un reporter photographe a tenté de requalifier sa démission en licenciement, mais a échoué. La question centrale portait sur la rémunération jugée insuffisante pour la cession des droits de ses photographies. La cour a statué que la rémunération des auteurs d’œuvres publiées pouvait être fixée forfaitairement, rendant ainsi irrecevable toute action pour lésion. Cette décision souligne les défis auxquels font face les journalistes concernant la valorisation de leur travail et la protection de leurs droits dans le cadre de leur relation avec les employeurs.
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Dans cette affaire, un reporter photographe n’a pas réussi à faire requalifier de licenciement la démission équivoque qu’il avait signé avec son ancien employeur (sur la base d’un protocole d’accord). Etait notamment en question, la faiblesse de la rémunération de l’auteur pour la cession des droits sur ses photographies.
Le reporter photographe a été débouté : la rémunération de l’auteur d’oeuvres de l’esprit publiées dans les journaux pouvait être fixée forfaitairement, aucune action pour lésion n’était recevable.
Mots clés : journalistes
Thème : Droits des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 17 juillet 2007 | Pays : France
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