Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit des pigistes : obligations et rémunération minimale
→ RésuméDans le cadre du droit des pigistes, l’employeur, ici Bayard Presse, doit fournir un travail régulier à un journaliste pigiste, mais sans garantir un volume constant. Selon un accord collectif du 16 mars 2001, la salariée bénéficiait d’une rémunération minimale garantie. Si sa rémunération baissait de plus de 35 % sur six mois par rapport à la moyenne des douze mois précédents, des dédommagements étaient prévus. Toutefois, la diminution des commandes et de la rémunération n’a pas été considérée comme une modification du contrat de travail, selon la Cour de cassation.
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Si l’employeur (Bayard Presse) d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.
En l’espèce, conformément aux dispositions d’un accord collectif d’entreprise en date du 16 mars 2001, le contrat de travail de la salariée comportait une rémunération minimale garantie. En cas de baisse sur une période de six mois de la rémunération égale ou supérieure à 35 % de la rémunération moyenne versée au cours des douze mois précédant la période concernée, des modalités de dédommagement avaient bien été prévues.
En conséquence, la baisse des commandes et de la rémunération de la pigiste ne constituait pas une modification du contrat de travail de la salariée.
Mots clés : pigistes
Thème : Droit des pigistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 16 septembre 2009 | Pays : France
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