Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit des pigistes et rémunération minimale
→ RésuméLa Cour de cassation a clarifié le statut des pigistes en matière de rémunération. Elle a jugé que la pige, rémunération à la tâche, ne peut être calculée sur la base du SMIC en l’absence de minima conventionnels. Les juges ont précisé que la prime d’ancienneté doit être déterminée par référence au SMIC, applicable aux pigistes pour les heures réellement travaillées. Cette décision souligne l’importance de garantir un salaire minimum pour les pigistes, assurant ainsi une protection de leurs droits dans le cadre de leur activité professionnelle.
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La Cour de cassation a sanctionné des juges du fond qui ont retenu que la pige constituait un mode de rémunération s’appliquant à un travail rédactionnel payé à la tâche sans référence à une durée de travail, le montant de la prime ne pouvant être calculé sur la base du SMIC à défaut de minima conventionnels (rémunération contractuelle constituant la seule référence susceptible de s’appliquer).
Selon les juges suprêmes, en l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d’ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable aux pigistes qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures qu’ils ont effectué, où qu’ils ont consacré à la réalisation de chaque pige.
Mots clés : pigistes
Thème : Droit des pigistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 16 septembre 2009 | Pays : France
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