Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délai d’action en insertion forcée et prescription en cas de refus
→ RésuméSelon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le délai d’un an pour demander l’insertion forcée d’une réponse s’applique uniquement à la demande adressée au directeur de la publication. En revanche, l’action en justice suite à un refus d’insertion, visant à réparer les dommages causés, est soumise à un délai de prescription de trois mois, conformément à l’article 65 de la même loi. Cette distinction est essentielle pour comprendre les recours possibles en matière de droit de réponse. Pour plus de détails, consultez la décision de la Cour de cassation du 14 décembre 2000.
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Il résulte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d’un an imparti pour exercer l’action en insertion forcée s’applique uniquement à la demande d’insertion d’une réponse adressée au directeur de la publication, et que l’action en justice exercée à la suite d’un refus d’insertion, en réparation des conséquences dommageables de cette infraction, éventuellement par une publication judiciaire, est soumise au délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65 de ladite loi.
Mots clés : droir de réponse,réponse,insertion forcée,reponse,droit de reponse
Thème : Droit de reponse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 14 decembre 2000 | Pays : France
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