Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit à l’image et reconstitution : limites du respect de la vie privée
→ RésuméLa photographie d’un parent lors d’une reconstitution, capturant une douleur légitime, ne constitue pas une atteinte au droit à l’image ni à la vie privée. Cette image, sans mise en scène dégradante, respecte la mémoire de la victime et le deuil des proches. De plus, elle avait déjà été largement diffusée auparavant, renforçant l’idée qu’elle ne porte pas atteinte à l’affection des parents. Ainsi, le droit à l’image doit être équilibré avec le respect des émotions humaines dans des contextes de souffrance.
|
Ne constituent pas une atteinte au droit à l’image, à la vie privée et à l’affection des parents d’une victime, la photographie de l’un de parents, au cours d’une reconstitution, qui ne reproduit que la douleur digne et légitime, sans aucune mise en scène attentatoire au respect de la mémoire de la victime ni au deuil de ses parents. Par ailleurs, la photographie avait déjà fait l’objet de nombreuses publications antérieures.
Mots clés : image,vie privée,droit à l’image,respect de la vie privée,photographies
Thème : Droit à l’image et respect de la vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | 0 0000 | Pays :
Laisser un commentaire