Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrat de travail à temps partiel et présomption de temps complet
→ RésuméDans une affaire concernant un distributeur de journaux gratuits, la Cour de cassation a rappelé l’importance d’un contrat de travail écrit pour les salariés à temps partiel, conformément à l’article L. 3123-14 du code du travail. Ce contrat doit spécifier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que sa répartition. En l’absence de ces mentions, la présomption d’un emploi à temps complet s’applique, et il revient à l’employeur de prouver la durée convenue et que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail.
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Dans cette affaire opposant un distributeur de journaux gratuits à son employeur, les juges ont rappelé qu’en application de l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois.
Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
Mots clés : distribution de presse
Thème : Concurrence et distribution de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 13 mai 2009 | Pays : France
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