Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Sanction disciplinaire d’un avocat pour publicité personnelle inappropriée
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire d’un avocat ayant diffusé des annonces dans des revues gratuites, mêlant informations juridiques et promotion personnelle. Ces actes, considérés comme une recherche agressive de clientèle, sont assimilés à de la publicité personnelle, masquée sous le prétexte d’informer. Cette pratique, insérée dans des publications à vocation commerciale, ne respecte pas les exigences de dignité et de délicatesse inhérentes à la profession d’avocat. Ainsi, la décision souligne l’importance de maintenir des standards éthiques élevés dans la communication des avocats.
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Confirmation par la cour de cassation de la sanction disciplinaire de blâme à un avocat dès lors que ce dernier a fait paraître dans des revues hebdomadaires gratuites d’annonces et de publicités, de brèves informations juridiques (avec photographie, nom et adresse email) essentiellement destinées à assurer sa promotion personnelle.
Ces actes qui relèvent d’une recherche agressive de clientèle sont assimilables à de la publicité personnelle, effectuée sous le prétexte artificiel d’une information juridique succincte et insérée dans des publications à finalité exclusivement publicitaire et commerciale. Les faits en cause ne répondent pas aux exigences de dignité et de délicatesse de la profession d’avocat.
Mots clés : publicité,profession réglementée,avocat,pub,revue,ordre des avocat,juridique
Thème : Publicite des professions reglementees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 12 juillet 2007 | Pays : France
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