Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Atteinte à la vie privée et convictions philosophiques
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2005, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que cette révélation constituait une atteinte à la vie privée, car elle touchait aux convictions philosophiques des individus. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’exercice de fonctions liées à une appartenance politique, religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée. Cette jurisprudence souligne la distinction entre vie privée et engagement public.
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Dans l’une de ses éditions, L’Express a publié les noms et prénoms d’une trentaine de personnes avec l’indication de leurs fonctions de responsables de loges maçonniques. Saisie par les personnes désignées, la Cour d’appel a jugé que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique non consentie par les intéressés constituent une atteinte à leur vie privée.
La Cour de cassation a censuré cet arrêt : la révélation de l’exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d’une quelconque appartenance politique religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005
Mots clés : vie privée,convictions religeuses,loges maçonniques,franncs-maçons,appartenance religieuse,divulgation,l’express
Thème : Respect de la vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 12 juillet 2005 | Pays : France
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