Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Atteinte à la vie privée et convictions personnelles : une décision de la Cour de cassation
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’exercice de fonctions liées à une appartenance politique, religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée. Cette jurisprudence souligne la distinction entre la vie privée et l’exercice de responsabilités publiques.
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Dans l’une de ses éditions, L’Express a publié les noms et prénoms d’une trentaine de personnes avec l’indication de leurs fonctions de responsables de loges maçonniques. Saisie par les personnes désignées, la Cour d’appel a jugé que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique non consentie par les intéressés constituent une atteinte à leur vie privée. La Cour de cassation a censuré cet arrêt : la révélation de l’exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d’une quelconque appartenance politique religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
Mots clés : vie privée,convictions religieuses,francs maçons,divulgation
Thème : Respect de la vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 12 juillet 2005 | Pays : France
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