Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Qualification du journaliste audiovisuel selon la jurisprudence française
→ RésuméSelon l’article L. 7111-3 du code du travail, une salariée ne peut être considérée comme journaliste audiovisuel si ses missions se limitent à des tâches d’exécution sous l’autorité d’un journaliste. Cela inclut la rédaction d’un agenda d’événements, la recherche de contacts, et la rédaction de commentaires sans apport de synthèse. Ces activités, bien qu’importantes, ne répondent pas aux critères d’autonomie et de créativité requis pour la qualification de journaliste. Cette définition a été précisée par la Cour de cassation dans une décision du 1er juillet 2009.
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Ne peut prétendre à la qualité de journaliste audiovisuel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, la salariée qui a essentiellement une mission d’exécution et dont les missions, sous l’autorité d’un journaliste, consistent en :
– la rédaction d’un agenda le plus complet possible des événements à venir ;
– la recherche de contacts et une participation aux conférences de prévision ;
– rédaction de commentaire dont il ne ressort pas d’apport de synthèse, après recueil d’informations et de renseignements soumis au contrôle d’un journaliste.
Mots clés : journaliste audiovisuel
Thème : Journaliste – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 1 juillet 2009 | Pays : France
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