Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Facturation et vie privée : la responsabilité de l’opérateur téléphonique en question
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les juges ont statué que l’opérateur avait agi de bonne foi, croyant que la salariée avait le droit d’accéder à ces factures. Le directeur a finalement été condamné pour procédure abusive, soulignant les limites de la vie privée face aux données nominatives.
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L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base de factures détaillées adressées à la société, que son époux entretenait une relation adultère.
Suite au divorce prononcé, le directeur a tenté de faire condamner l’opérateur de téléphonie de sa société. Les juges ont considéré que l’opérateur n’avait commis aucune faute (ni contractuelle, ni délictuelle) en n’exigeant pas de l’ex-épouse la preuve qu’elle était habilitée à recevoir et consulter les factures détaillées de la société. La bonne foi de l’opérateur était établie, il était en droit de croire que la salariée de la société qui a fait la demande avait pouvoir et mandat de le faire (théorie de l’apparence).
Le dirigeant de la société a été condamné à une amende pour procédure abusive.
Mots clés : factures téléphoniques,factures détaillées,vie privée,facturation détaillée,données nominatives,SFR,opérateur,responsabilité,divorce
Thème : Facturation detaillee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 8 mars 2002 | Pays : France
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