Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Réutilisation des œuvres d’un pigiste sans consentement : analyse juridique
→ RésuméUn journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation non autorisée de ses œuvres en ligne. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse couvre tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence d’une telle stipulation, la société pouvait publier les articles du pigiste sur son site sans verser de droits d’auteur ni rémunération supplémentaire. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles le 14 mars 2012.
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Un journaliste pigiste a demandé condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE au paiement de la somme de 7000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la réutilisation de ses oeuvres sur internet, sans son consentement.
Aux termes de l’article L 7111-5-1 du Code du travail » la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports de presse tel que défini au premier alinéa de l’article L 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle « .
La société Les Editions LARIVIERE pouvait donc, à défaut d’une telle stipulation, publier sur son site internet les travaux effectués par le journaliste pigiste, ces articles ne donnant pas lieu au versement de droits d’auteur ni à une rémunération supplémentaire.
Mots clés : pigiste
Thème : pigiste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 14 mars 2012 | Pays : France
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