Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Illustrateur pigiste : risque de requalification en CDI

Statut de l’illustrateur

L’illustrateur peut être qualifié de journaliste professionnel par assimilation dès lors qu’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité (rémunération globale incluant tous les revenus perçus auprès de ses différents employeurs). En effet, la reconnaissance du statut de journaliste ne nécessite pas de prouver l’existence d’activités intellectuelles d’informations liées à l’actualité.  En vertu de l’article L 7111-4 du code du travail, sont assimilées aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, reporteurs- dessinateur, rédacteur-traducteur, sténographe-rédacteur, rédacteur-réviseur, reporteurs-photographe, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

Présomption de contrat de travail

Une illustratrice pigiste pour des illustrations d’une rubrique de magazine a bénéficié de la présomption de contrat de travail des journalistes professionnels.

Au sens de l’article L7111-3 du code du travail est journaliste professionnel, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.  En l’occurrence, l’employeur n’a pas renversé la présomption de salariat dont a bénéficié l’illustratrice.

Statut dérogatoire des journalistes

Les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige, bénéficient d’un statut partiellement dérogatoire au droit commun, prévu par les articles L71116-1 et s. du code du travail et par la convention collective nationale de travail des journalistes étendue, et donc appliqué de manière obligatoire, par toutes les entreprises occupant des journalistes professionnels. Un accord collectif étendu et relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008, précise les règles d’application aux intéressés de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 et du code du travail, dans certains domaines, dont la prime d’ancienneté.

Par ailleurs si les journalistes professionnels ou assimilés, disposent d’une carte d’identité professionnelle destinée à leur faciliter l’exercice de leur profession et délivrée sur demande écrite par une commission paritaire, la détention de cette carte n’est pas déterminante pour établir l’existence du statut de journaliste professionnel.

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