Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Vie privée des Le Pen : Le Point condamné 

Protection du domicile

La mal nommée propriété de Montretout de la famille Le Pen est protégée par le droit au respect de la vie privée. La protection du domicile, composante de la vie privée, prend une nouvelle dimension juridique : l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée de la famille Le Pen pour avoir publié, quelques jours après le résultat des élections européennes, plusieurs articles consacrés à la famille Le Pen (« Les vies cachées de Marine Le Pen », « Montretout, la cité interdite des Le Pen ») illustrés de photographies aériennes de la propriété de Montretout.

Atteinte à la vie privée

L’évocation dans le détail d’une après-midi passée au domicile de Marine Le Pen et des circonstances de cette réunion familiale se déroulant dans un domicile privé faisaient incontestablement partie de la sphère protégée par l’article 9 du Code civil.

Tout en relevant que certains détails donnés dans le récit de cette réunion n’étaient pas particulièrement intrusifs, le tribunal a estimé qu’ils ne pouvaient cependant être considérés comme anodins dès lors qu’ils révèlent le lieu où les Le Pen se trouvaient et prenaient place dans la description d’un moment de loisir passé dans un domicile privé.

Liberté d’informer exclue

Les circonstances que cette réunion familiale ait eu lieu durant la campagne électorale et que plusieurs membres de cette réunion, outre la famille Le Pen, exercent des responsabilités au sein du Front National, n’étaient pas de nature à conférer à cette réunion une portée politique et publique.  Le récit des occupations de loisirs des Le Pen ne saurait être rattaché à un débat d’intérêt général, la seule circonstance que cet après-midi se soit déroulé au domicile de la présidente du Front National étant insuffisante pour rendre licite son évocation.

Il ne relève pas du droit à l’information et du débat d’intérêt général de livrer au public les détails du déroulement d’une réunion familiale, aucun élément ne permettant de relier ce « moment de détente », au déroulement des élections et à la montée en puissance de ce parti.

Photographies illicites du domicile familial

S’agissant du montage photographique, illustrant l’article, réalisé à partir d’un cliché aérien de la propriété de Montretout, sur lequel sont désignés par des flèches- elles-mêmes illustrées de médaillons reproduisant des clichés des demandeurs- les endroits précis où se situent le bureau de Jean-Marie Le Pen et les domiciles de Marion Maréchal Le Pen, Yann Le Pen et Marine Le Pen ainsi que de leur mère Pierrette Le Pen, le tribunal a également retenu qu’il portait atteinte au respect dû à leur vie privée, dans la mesure où ce montage permet de visualiser avec une parfaite précision la situation exacte de ces lieux au sein de cette vaste propriété, composée de plusieurs bâtiments.

Télécharger la décision