Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conditions d’établissement de la qualité de journaliste professionnel

S’il résulte bien des dispositions de l’article L 7111-6 du code du travail que le journaliste professionnel dispose d’une carte d’identité professionnelle, la délivrance de la carte professionnelle ne suffit pas à établir la date certaine du début de l’activité du journaliste professionnel.

Deux preuves sont à apporter pour établir la qualité de journaliste professionnel : le lien de subordination et le fait qu’il tire le principal de ses revenus de sa collaboration. Dans cette affaire, une pigiste n’a pas réussi à établir que les revenus provenant de son activité avec une société représentaient le principal de ses ressources (pas de statut de journaliste professionnel).

Aux termes de l’article L 7111-3 alinéa 1er du code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources».

L’article L 1112-1 du même code précise également que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».

Mots clés : Journaliste professionnel

Thème : Journaliste professionnel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 30 mars 2011 | Pays : France