Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Paris Thématique : Le parasitisme ne joue qu’entre professionnels

Résumé

Le parasitisme, qui se manifeste par l’immixtion d’un opérateur économique dans le sillage d’autrui pour profiter de ses efforts sans compensation, ne peut être invoqué qu’entre professionnels. Il ne s’applique pas à des entités, comme une page Facebook de contenu éditorial, qui ne visent pas une activité commerciale ou un public de consommateurs. En effet, le parasitisme requiert une exploitation injustifiée d’une valeur économique d’autrui, sans nécessité d’un risque de confusion, et doit être évalué à la lumière du principe de liberté du commerce.

Le parasitisme peut être invoqué à titre subsidiaire pour des faits matériellement identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon lorsque celle-ci n’est pas retenue. Le parasitisme n’est envisageable qu’entre professionnels. Une page Facebook de contenu éditorial (bulletin municipal) qui ne participe pas à une activité économique ou commerciale ni ne cherche à promouvoir une telle activité, et qui ne s’adresse pas à un public de consommateurs mais à tout internaute, n’intervient pas dans un cadre commercial ou professionnel, le parasitisme ne peut donc être retenu à son encontre.

Le parasitisme consiste pour un opérateur économique à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de profiter, sans bourse délier, de ses efforts, de ses investissements et de son savoir-faire.

Il ne requiert pas l’existence d’un risque de confusion, mais la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel. Le parasitisme est une notion qui doit, comme la concurrence déloyale, être apprécié à l’aune du principe de la liberté du commerce.

 

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