Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Encadrer l’expression des salariés dans la presse
→ RésuméUn salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie. La faute grave, définie comme une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié, a été retenue. L’employeur doit prouver objectivement cette faute, et en cas de doute, celui-ci profite au salarié. Une clause de confidentialité est recommandée dans les contrats de travail.
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Licenciement pour faute d’un salarié
Un salarié ayant donné un entretien à un journaliste du « Parisien » (article sur « le rachat d’or en plein boom ») a été licencié pour faute lourde (licenciement requalifié en cause réelle et sérieuse par les juges). Le salarié avait donné des informations sur la bonne santé économique du commerce de bijouterie de son employeur avec précision sur le chiffre d’affaires réalisé, quatre fois plus élevé que par le passé. Le comportement du salarié a été jugé fautif en raison de la divulgation d’une information à risque pour l’entreprise (risque de braquage de la bijouterie).
Notion de faute grave
La faute grave est celle qui résulte de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat. Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Il appartient à l’employeur seul, lorsqu’il invoque la faute grave, d’en apporter la preuve et lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié.
Violation de l’obligation de discrétion
En répondant aux nombreuses informations qui lui étaient demandées, le salarié avait manifestement enfreint son obligation de discrétion qui était expressément prévue par son contrat de travail.
Réflexe juridique
Informer les salariés que toute intervention dans la presse doit être validée par la direction. La clause suivante pourra être insérée au contrat de travail du salarié ou au règlement intérieur de l’entreprise : « Dans le cadre de l’exécution de ses missions, chaque salarié doit préserver la confidentialité des données de l’entreprise dont il pourrait avoir connaissance (données économiques telles que chiffre d’affaires, noms de clients, contentieux en cours concernant la société etc.). Aux fins de préserver la cohérence de la politique de communication de la société, toute demande d’interview ou demande d’information destinée à la presse doit être préalablement soumise à la direction … »
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