Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nancy

Thématique : Atteinte à la présomption d’innocence et prescription judiciaire

M.B. a été mis en examen du chef d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Lors du journal télévisé de TF1 a été diffusée une vidéo relative au recrutement des terroristes par internet mettant en scène M.B.
Estimant qu’il avait été porté atteinte à sa présomption d’innocence, M.B a poursuivi la chaîne. En défense TF1 faisait valoir que toutes les précautions avaient été prises par les journalistes pour que l’identification de M.B. ne soit pas possible (sa voix n’était pas modifiée ni son visage flouté mais ses yeux étaient cachés par un bandeau).
Les juges ont débouté M.B de son action pour une question de prescription. Les actions civiles fondées sur une atteinte par voie de presse au respect de la présomption d’innocence sont soumises à une prescription de trois mois qui, tout au long de la procédure, doit être renouvelée dans le même délai. En l’espèce les conclusions de M.B. ont été déposées plus de trois mois après sa déclaration d’appel au greffe, l’action était donc prescrite et irrecevable.

Mots clés : Presomption d’innocence

Thème : Presomption d’innocence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nancy | 13 septembre 2010 | Pays : France