Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation du refus de certificat CPPAP pour publication humanitaire
→ RésuméLe Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a censuré cette décision, soulignant une erreur de droit dans l’évaluation de la publication. Cette jurisprudence met en lumière les critères d’évaluation des publications par la CPPAP et la protection des initiatives humanitaires dans le paysage médiatique.
|
Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche trop globale de l’aide humanitaire sans se consacrer en particulier à une grande cause. Le Conseil d’Etat a censuré la décision de la CPPAP pour erreur de droit.
Mots clés : aides à la presse,aides,presse,publications,magazine,publicité,ressources publicitaires,commission paritaire,CPPAP,publications,certificat
Thème : Certificat d’inscription CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 20 avril 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire