Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Foot Actu
→ RésuméLa société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision, soulignant que la publication visait avant tout à soutenir des transactions commerciales, excluant ainsi son accès aux avantages fiscaux prévus par la loi. Cette affaire illustre les critères stricts d’évaluation des publications pour l’obtention du certificat CPPAP.
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La société Groupe des éditions sportives internationales a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse refusant le renouvellement du certificat d’inscription attribué au titre de la publication Foot Actu. En l’espèce, la Commission s’est fondée sur la circonstance que la revue ne présentait pas de caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée et qu’elle constituait, par son contenu même, un instrument de promotion des activités commerciales du club de football Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat a confirmé la décision rendue. La publication concernée avait bien pour objet principal « la recherche ou le développement des transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurances ou d’autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ». Conformément au c) de l’article 72 de l’annexe III du Code général des impôts, ce type de publication est exclu des avantages fiscaux accordés par la loi.
Conseil d’Etat, section du contentieux, 20 avril 2005
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Thème : Certificat d’inscription CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 20 avril 2005 | Pays : France
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