Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Suspension du refus de renouvellement du certificat de presse
→ RésuméLa SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de Clartés inclut une rubrique « regards sur » et des articles documentaires pertinents. De plus, un supplément annuel retrace les événements marquants de l’année, prouvant ainsi le lien de la revue avec l’actualité. Cette décision préserve les avantages fiscaux et postaux de la société.
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu en référé la suspension de la décision de refus de renouvellement de son certificat d’inscription opposée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Ce refus aurait entraîné des conséquences financières rendant impossible le maintien de l’activité de la société qui bénéficiait depuis 1948 des avantages fiscaux et postaux. La CPPAP avait pour justifier son refus, considéré que la revue éditée par la SOCIETE EDITIONS CLARTES était composée majoritairement d’articles sans lien avec l’actualité.
Le Conseil d’Etat a censuré ce refus : la revue Clartés comporte, dans chaque numéro mensuel, une rubrique intitulée « regards sur » comportant des thèmes traités en fonction de l’actualité. En outre, les articles à caractère documentaire contribuent à la réflexion sur des sujets qui ne sont pas dépourvus de lien avec l’actualité. Enfin, un supplément annuel de la revue est consacré à la chronologie des principaux évènements de l’année.
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Thème : Avantage de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 18 juillet 2006 | Pays : France
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