Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Recours irrecevable contre la CPPAP : respect des délais impératif
→ RésuméLes délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse de l’éditeur. Ce dernier a saisi les juges plus de deux mois après, rendant son recours irrecevable. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les délais pour contester les décisions administratives.
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Les délais de recours contentieux contre les décisions de la CPPAP sont strictement encadrés. Tout recours tardif est irrecevable. En l’espèce, l’éditeur d’une revue n’a pas pris soin de chercher le courrier recommandé que lui avait adressé la CPPAP (refus de renouvellement du certificat d’inscription). Le délais du recours contentieux a commencé à courir à compter de la date à laquelle le courrier a été présenté à l’adresse de la société éditrice. Cette dernière a saisi les juges plus de 2 mois après cette date, le recours était donc irrecevable.
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Thème : Certificat CPPAP – delais de recours
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 17 novembre 2006 | Pays : France
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