Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : S’inspirer d’un article de presse : risque limité ?
→ RésuméL’éditeur d’un article de presse a échappé à des accusations de contrefaçon et de parasitisme, car son contenu n’a pas été jugé original. Malgré les efforts du journaliste économique pour prouver la notoriété de sa lettre d’information et la difficulté d’accès au directeur de Free, ces éléments n’ont pas suffi. Bien que l’éditeur ait omis de citer sa source, cela n’a pas été considéré comme une appropriation déloyale, mais plutôt comme une pratique courante dans la veille économique. Cette décision souligne les limites de la protection des droits d’auteur dans le domaine de l’information.
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Article de presse : pas de protection systématique
L’éditeur d’un article de presse reprenant des déclarations identiques à celles faites par le directeur de Free à un journaliste économique, a pu échapper à la contrefaçon et au parasitisme. L’article / interview en cause n’a pas été jugé original pour bénéficier de la protection par les droits d’auteur.
Éléments indifférents au parasitisme
Le journaliste économique a fait valoir sans succès que i) sa lettre d’information économique avait acquis un caractère notoire en raison d’un investissement humain, matériel et financiers depuis plusieurs années ; ii) le directeur de Free était difficilement joignable ce qui aurait donné une valeur supplémentaire à son article ; iii) les informations contenues dans l’article étaient inconnues du public.
Faute déontologique sans sanction
Si l’éditeur a manifestement failli à ses obligations déontologiques en ne citant pas sa source, rien ne permettait d’établir qu’il avait de façon déloyale voulu s’approprier le travail d’autrui, sa démarche s’inscrivant dans le cadre d’une veille économique et de synthèse de l’actualité économique. A ce titre, une omission ou une coquille est toujours possible à l’occasion d’une synthèse d’information.
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