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Issue juridique suffisamment rare pour être relevée : un magazine People a bénéficié de l’exception d’information sur le couple (séparé depuis) Gad Elmaleh / Charlotte Casiraghi. Fait public / fait privéL’existence d’une relation sentimentale entre les deux protagonistes était devenue notoire et publique depuis leur présence commune à la cérémonie officielle de la principauté de Monaco, le bal de la rose. La grossesse de Charlotte Casiraghi était également apparente depuis sa participation à la présidence de la manifestation hippique du Longines Global Champion Tour de Monte-Carlo au cours de laquelle des clichés publics ont été pris et publiés. Sa qualité de membre d’une famille régnante d’un État étranger donne un intérêt légitime aux informations concernant une naissance à venir. Les digressions sur le mariage, l’installation du couple dans le neuvième arrondissement et la couleur des murs sont trop anodines et imprécises pour caractériser une atteinte à la vie privée. Pas d’atteinte au droit à l’imageLe cliché publié représentant Caroline de Monaco et sa fille, accompagné de la légende « la grâce en héritage » parmi 16 clichés parents-enfants, qui a été pris lors d’une manifestation publique, alors que la grossesse de Charlotte Casiraghi était tout à fait apparente, ne porte atteinte ni à sa vie privée, s’agissant d’une manifestation officielle, ni à son droit à l’image, le cliché ayant été consenti et n’étant pas détourné de son contexte, faisant une simple référence à la ressemblance soulignée entre la mère et la fille. Les clichés réalisés pour la publicité de la marque Gucci illustraient aussi les propos relatifs à cette séance- photo alors que Charlotte Casiraghi était enceinte de façon notoire à la date de la publication, ils ont donc été consentis et non détournés de leur contexte. Ces photographies professionnelles ne sont pas attentatoires au droit de la personnalité. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la nature de l’exception d’information dans le cas de Gad Elmaleh et Charlotte Casiraghi ?L’exception d’information est un principe juridique qui permet à la presse de publier des informations sur des personnalités publiques, même si ces informations touchent à leur vie privée. Dans le cas de Gad Elmaleh et Charlotte Casiraghi, cette exception a été invoquée en raison de la notoriété de leur relation, qui était devenue publique. La relation entre Gad Elmaleh et Charlotte Casiraghi a été largement médiatisée, notamment lors d’événements publics tels que le bal de la rose à Monaco. De plus, la grossesse de Charlotte Casiraghi était également visible lors de sa participation à des événements publics, ce qui a renforcé l’intérêt légitime du public pour leur vie personnelle. Comment la notion de fait public et fait privé s’applique-t-elle dans cette affaire ?Dans cette affaire, la distinction entre fait public et fait privé est cruciale. Les faits relatifs à la relation entre Gad Elmaleh et Charlotte Casiraghi sont devenus publics en raison de leur présence à des événements médiatisés. La grossesse de Charlotte Casiraghi, qui était également visible lors de manifestations publiques, a contribué à ce que ces informations soient considérées comme d’intérêt public. Les discussions sur des aspects plus triviaux de leur vie, comme la couleur des murs de leur domicile, ne sont pas jugées suffisamment significatives pour constituer une atteinte à leur vie privée. Y a-t-il eu atteinte au droit à l’image de Charlotte Casiraghi ?Non, il n’y a pas eu atteinte au droit à l’image de Charlotte Casiraghi dans cette affaire. Le cliché publié, qui montrait Caroline de Monaco et sa fille, a été pris lors d’une manifestation publique où la grossesse de Charlotte était évidente. Le fait que le cliché ait été consenti et qu’il ne soit pas détourné de son contexte a été déterminant. La légende accompagnant la photo, qui faisait référence à la ressemblance entre la mère et la fille, ne constitue pas une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, car elle s’inscrit dans le cadre d’une manifestation officielle. Quelles sont les implications des photographies professionnelles pour le droit de la personnalité ?Les photographies professionnelles, comme celles réalisées pour la marque Gucci, sont également pertinentes dans cette affaire. Ces images ont été prises alors que Charlotte Casiraghi était enceinte, et elles ont été publiées avec son consentement. Le fait que ces photographies ne soient pas détournées de leur contexte et qu’elles illustrent des propos relatifs à la séance photo renforce l’idée qu’elles ne portent pas atteinte au droit de la personnalité. En somme, ces images sont considérées comme faisant partie de la sphère publique, surtout lorsqu’elles sont liées à des événements médiatisés. |
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