Statut de journaliste : les supports de publicité exclus

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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus

Un rédacteur travaillant pour un support de presse de promotion publicitaire ne peut obtenir le statut de journaliste en raison de l’absence d’indépendance éditoriale. 

Support publicitaire

Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. L’article L.7111-3 du code du travail prévoit qu’est journaliste toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Indépendance éditoriale

Ainsi seul peut prétendre au statut de journaliste professionnel celui qui exerce son activité dans une entreprise de presse et il est de jurisprudence établie qu’il est nécessaire que le journaliste rédacteur en chef d’une revue exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale et qu’il apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qu’il en tire l’essentiel de ses ressources.

Missions précises du rédacteur

En l’occurrence, la rédactrice avait essentiellement pour tâche de rédiger des publireportages destinés à être vendus à des annonceurs et publiés dans le magazine, faisant ainsi du magazine une publication non pas de presse mais de publicités. La publication en cause ne disposait pas d’une indépendance éditoriale, la demande tendant à bénéficier du statut de journaliste et ainsi à bénéficier d’une présomption de salariat a donc été rejetée.

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Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce qui empêche un rédacteur publicitaire d’obtenir le statut de journaliste ?

Un rédacteur travaillant pour un support de presse de promotion publicitaire ne peut obtenir le statut de journaliste en raison de l’absence d’indépendance éditoriale.

Cette absence d’indépendance signifie que le rédacteur n’a pas la liberté nécessaire pour produire un contenu qui ne soit pas influencé par des intérêts commerciaux.

En effet, le statut de journaliste est généralement associé à une certaine autonomie dans la création de contenu, permettant ainsi de garantir l’objectivité et l’intégrité de l’information diffusée.

Quels sont les critères pour être reconnu comme journaliste selon le code du travail ?

Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, pour être reconnu comme journaliste, il faut que l’activité soit exercée dans une entreprise de presse, avec une rémunération.

L’article L. 7111-3 précise que le journaliste doit avoir une activité principale, régulière et rétribuée dans des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

Cela implique que le journaliste doit tirer l’essentiel de ses ressources de cette activité, ce qui n’est pas le cas pour un rédacteur publicitaire.

Pourquoi la rédactrice en chef n’a-t-elle pas obtenu le statut de journaliste ?

La rédactrice en chef n’a pas obtenu le statut de journaliste car elle exerçait principalement des tâches de rédaction de publireportages destinés à des annonceurs.

Ces publireportages, qui sont essentiellement des contenus publicitaires, ne permettent pas de revendiquer une indépendance éditoriale.

La publication en question était donc considérée comme une publication de publicités plutôt que de presse, ce qui a conduit au rejet de sa demande de statut.

Quelles sont les implications de l’indépendance éditoriale pour un journaliste ?

L’indépendance éditoriale est cruciale pour un journaliste, car elle garantit que le contenu produit est libre de toute influence extérieure, notamment commerciale.

Cette indépendance permet au journaliste de rapporter des faits de manière objective et de fournir une information fiable au public.

Sans cette indépendance, le risque est de produire un contenu biaisé, ce qui peut nuire à la crédibilité de la publication et à la confiance du public.

Comment la jurisprudence influence-t-elle la reconnaissance du statut de journaliste ?

La jurisprudence établit que pour prétendre au statut de journaliste, il est nécessaire d’exercer son activité dans une publication de presse avec une indépendance éditoriale.

Les décisions judiciaires précédentes ont donc un impact direct sur les demandes de reconnaissance de statut, en précisant les conditions à remplir.

Cela signifie que les tribunaux se basent sur des cas antérieurs pour déterminer si un individu peut être considéré comme journaliste, en tenant compte de l’indépendance et de la nature de l’activité exercée.


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